Paiement proximité

nouveau service au profit des usagers 

Madame, Monsieur, 

Le DGFIP a, depuis le 28 juillet 2020, dans le cadre d'une opération dénommée "paiement de proximité" contractualisé avec un certain nombre de buralistes en vue d'externaliser des encaissements en numéraire et par carte bancaire. Cette mesure concerne toutes les dettes publiques qu'il s'agisse de produits locaux, d'amendes ou d'impôts et taxes. 

Le plafond d'encaissement en espèces s'élève à 300 euros, les paiements par carte bancaire peuvent être effectués sans limitation de montant sauf s'il s'agit du paiement des impôts pour lequel le virement est obligatoire. 

Le prérequis pour pouvoir intégrer les paiements dans ce dispositif est l'apposition d'un datamatrix sur les factures concernées. 

Dans ce contexte, trente neuf points de vente sont d'ores et déjà agréés dans le département du Gers. Nous poursuivons par ailleurs nos efforts afin de densifier ce maillage, la liste des intéressés figure en annexe à la présente lettre. 

Outre la densité du maillage, qui offre une quarantaine de points d'entrée supplémentaires, ce dispositif propose à nos usagers une amplitude horaire sans commune mesure avec les plages d'ouverture classique des services publics traditionnels. Enfin, toutes les conditions de confidentialité contenues dans le dispositif "service public +" sont parfaitement respectées. A cet égard, le buraliste n'a connaissance que du montant nominal à régler et non de la nature ou de l'origine de la dette. 

Un premier bilan de la montée en puissance du paiement de proximité révèle que nous disposons encore de marges de manoeuvre significatives notamment en matière de paiement de produits locaux. La cause essentielle de ce relatif décalage réside dans le fait qu'une part très significative des factures émises par les collectivités ne comporte pas encore de datamatrix. En conséquence, nous vous encourageons à vous rapprocher de votre prestataire informatique pour améliorer le nombre de factures autorisant le paiement de Proximité. 

Dans ces conditions ce nouveau service de proximité pourrait bénéficier au plus grand nombre et notamment aux usagers les plus fragiles pour lesquels le paiement en numéraire ou par CB constitue le moyen le plus commode de s'acquitter des produits locaux. 

Mes services restent à votre totale disposition pour faciliter la montée en puissance de ce dispositif dont je reste persuadé qu'il peut contribuer à faciliter la vie de nos usagers. 

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma haute considération. 

Jean-Claude HERNANDEZ, Administrateur Général des Finances Publiques